Petit digest de cet article :

L’identification des internautes qui n’aurait pas pu avoir été faite en amont sera ainsi quasi automatisée, ou du moins libérée : plus d’intervention judiciaire ici, un simple contact avec le FAI, et ce sont toutes les données d’identification qui seront délivrées à la Haute autorité. Avec ces pièces en main, la riposte graduée pourra alors être appliquée dans toute sa force. Cette mesure s'harmonise avec la loi sur la Contrefaçon qui prévoit la possibilité pour les groupements privés de défense des intérêts des auteurs de s’autosaisir juridiquement (voir notre dossier), en laissant la justice sur le bas côté.

Devant cette commission, les internautes pourront faire valoir leurs observations et demander une audition, toutefois « la commission n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique ». On conçoit que cette mesure est prise pour éviter les étranglements en cas de demandes massives venant de milliers de personnes. Mais aucune donnée quantitative ne vient définir où commence l’abus et où terminent les demandes raisonnables. Face à ce véto pour procédure abusive, l’internaute se verra sans défense devant cette commission devenue pour le coup obscure.

L’avant-projet de loi « Olivennes » a préservé le chiffre d’affaires des FAI puisque le texte prévoit que « la suspension de l'accès à Internet ne donne pas lieu à la suspension du versement de son prix au fournisseur du service ».

Voilà, no comment.
Ou plutôt si : bienvenue en république bananière.